Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 830
Règlement de l’agglomération sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 mai 2013
En vigueur le 9 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne diverses interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles requis aux fins des travaux.
Ce règlement autorise également une dépense de 350 000 $ pour le versement de la participation financière de la ville dans le cadre de l’enfouissement des fils sur un tronçon du boulevard Wilfrid‑Hamel.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 7 270 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et le versement de la participation financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles requis aux fins de la réalisation des travaux sont ordonnés et une dépense de 6 920 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 350 000 $ est également autorisée pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques sur un tronçon du boulevard Wilfrid‑Hamel compris entre la rue de la Pointe‑aux‑Lièvres et l’avenue François 1er. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense autorisée aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 7 270 000 $ remboursable comme suit : 1°un montant de 2 190 000  $ remboursable sur une période de dix ans;
2°un montant de 5 080 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 1 et 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant diverses interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition des immeubles requis aux fins des travaux.
Ce règlement autorise également une dépense de 350 000 $ pour le versement de la participation financière de la ville dans le cadre de l’enfouissement des fils sur un tronçon du boulevard Wilfrid‑Hamel.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 7 270 000 $ pour les travaux, les contrats de services professionnels et techniques, l’acquisition d’immeubles et le versement de la participation financière ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
